Le 8 avril 2009, le Conseil d’Etat annule la désignation de Luc Maréchal comme directeur général f.f. (faisant fonction) de la DG04.
(Arrêt n° 192.266 du CE )

Comme l’écrit La Libre Belgique, la direction n’est que “provisoirement décapitée” . Un arrêté du gouvernement wallon mieux motivé va replacer Maréchal en FF. Le Ministre André Antoine veut que cela se sache : “Je lui renouvelle ma totale confiance, en toute indépendance”.

Repères

- Nomination cassée à l’administration wallonne.
Suite et sans doute pas fin des nominations politiques à l’administration wallonne.
Le Vif.  24 avril 2009.

- Question d’actualité de M. BORSUS à M. COURARD, Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique sur ” L’annulation par le Conseil d’Etat de la désignation à la tête de la Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire”.
Compte rendu analytique de la séance du mercredi 29 avril 2009. C.R.A. (2008-2009) – N° 15.  Parlement wallon.

- Dépolitiser qu’il disait.
Le Soir.  7 mai 2009.

- Région wallonne: un directeur renommé malgré le Conseil d’Etat.
Echo.  7 mai 2009.

Le 24 juillet 2008, le Gouvernement wallon décidait de ne désigner aucun des trois lauréats ayant réussi les différentes épreuves organisées par le SElOR en vue de désigner pour un mandat de cinq ans, le futur directeur général de la direction générale opérationnelle de l’aménagement du territaire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DG04) du service public de Wallonie (ex- ministère de la Région wallonne).

Cette décision mettait ainsi un terme brutal à la carrière de Danielle SARLET qui figurait pourtant parmi les trois lauréats du SELOR. Jetée comme une vieille chaussette ,   on l’avertissait téléphoniquement de vider les lieùx dans les 24 heures!

Cette décision avait immédiatement entrainé, malgré la période estivale, une vive reaction des agents de la direction générale concernée en faveur de leur directrice générale.

En effet, celle-ci, bien qu’entrée jadis en fonction par le biais d’entourloupes politiciennes, avait par la suite pu se faire apprécier en fonction de ses qualités gestionnaires et professionnelles, de ses compétences et surtout parce qu’elle avait su s’affranchir de la mouvance politique dont elle était gérer ses dossiers avec l’indépendance et l’objectivité que le citoyen est en droit d’attendre de tout fonctionnaire.

Un tel manque de malléabilité était évidemment pour déplaire à l’autorité politique, trop habituée à être servie par des apparatchiks à sa solde ou des fonctionnaires craintifs.

Lâchée par le P.S., honnie par ANTOINE, son avenir était ainsi définitivernent compromis.

Par ailleurs, le directeur ambitieux  d’un petit service de cette administration estimait depuis des années que lui revenait de droit divin le poste de directeur général, qui devait ainsi se libérer à terme par éviction de sa titulaire. Le nouveau régime des mandats, censé apporter au ministère de la Région wallonne le sang neuf du secteur privé, devait lui permettre d’y arriver. VAN REYBROECK, puisque c’est de lui qu’il s’agit, s’est positionné aux commandes de cette opération en se faisant désigner comme  chef de cabinet du ministre ANTOINE .

Depuis des années, il a patiemment œuvré à désorganiser la législation pour en imputer la faute à SARLET, à réduire ses compétences  (Cellule de développement territorial , voir la revue mensuelle du GERFA «diagnostic» n°257, avril 2008, page 17) critiquer son administration,  à évincer ses meilleurs collaborateurs,  à dénigrer son autorité,  à déconsidérer son travail,  à coaliser contre elle,  à lui confier des missions impossibles,  à lui imposer des délais intenables,  bref à tenter de la mettre en situation d’échec.

Il voulait en effet éviter à son parti d’incertaines tractations au sein du Gouvernement et le troc d’un autre poste en échange de sa désignation comme mandataire. Il était beaucoup plus facile de « tuer le poussin dans l’œuf»,  en l’empêchant de postuler pour ce mandat.  Il suffisait que l’exercice de sa fonction se solde par un bilan réservé et le tour était joué.  Il a donc, semaine après semaine,  minutieusement collecté tous les éléments lui permettant d’étayer cette thèse.  Malheureusement, le Gouvernement s’est emmêlé les pinceaux dans cette procédure et n’a pas réussi à dégommer SARLET à ce stade.

Nommer VAN REYBROECK était considéré comme une simple formalité, quel que soit le résultat des examens du SELOR, le Gouvernement se faisait fort de le choisir lors de la dernière épreuve … menée par les ministres en personne !

Certes, il jouit d’une belle carte de visite, mais on n’ose demander l’avis des spécialistes de la matière quant à ses capacités pour règlementer harmonieusement l’aménagement du territoire.

Cet échec déjouait ainsi ses propres  plans et aussi l’espoir formé par le CDH de placer un de ses pions parmi l’armada des mandataires socialistes.

Pour réussir son plan, le CDH devait ne pas donner suite à l’actuelle procédure, jeter comme des malpropres les trois lauréats du SELOR et relancer une nouvelle procédure en espérant cette fois que VAN REYBROECK n’échoue plus.

Entretemps, pour se débarrasser de l’encombrante SARLET, le Gouvernement lui a, le 4 septembre 2008, octroyé les fonctions supérieures secrétaire générale du service public de Wallonie un poste pour lequel elle n’avait pourtant ni postulé, ni réussi les épreuves du SELOR !

Et au poste de directeur général de la DG04,  il a placé provisoirement  MARECHAL, ancien inspecteur général qui lui  non plus n’avait ni postulé ni réussi les examens et avait même renoncé à poser sa candidature à sa succession, sans doute à la suite de pressions bienfaisantes.

MARECHAL, trop content de chauffer la place de SARLET  chauffera en réalité la place pour VAN REYBROECK d’ici la fin de la législature.

Il est vrai qu’après avoir rejeté artificiellement tous les lauréats du SELOR, y compris la directrice en place, il était devenu difficile pour le Gouvernement de sauver la face.

Voilà où nous en sommes.

Le Gouvernement wallon a donc éliminé tous les lauréats (actuels), mais également les candidats (futurs) susceptibles d’entraver la route de VAN REYBROECK.  Quel candidat serait-il en effet assez stupide pour de nouveau passer les épreuves du SELOR sachant que le lauréat est désigné d’avance?  Il est d’ailleurs enfantin pour le Gouvernement de truquer la dernière épreuve, malgré la présence syndicale, en tuyautant le candidat pressenti pour qu’il soit le seul à pouvoir répondre à une question discriminante.

Il va sans dire que le motif prétendu de dépolitisation et maladroitement commenté par le ministre COURARD est  de la pure fumisterie ; qu’au contraire, le système des mandats et la procédure de désignation, notamment la dernière épreuve sous contrôle personnel des ministres ont pour seul objectif de dégommer la tête de l’administration wallonne pour la remplacer par des créatures politiciennes le plus souvent issues des cabinets mêmes et qui, étant juges et partie, n’ont pas grande difficulté pour manigancer leur propre promotion, sauf bien sûr lorsque leurs compétences sont insuffisantes pour leur permettre de réussir les examens du SELOR.  Il est aussi étonnant de constater qu’une telle situation où les ministres sont personnellement juge et partie n’ait pas été violemment dénoncée en fonction des principes généraux de droit applicables à ce type de situation.

Mais, comme disait le ministre COURARD, la procédure a été strictement respectée. Et lorsque les règles prétendues objectives font échouer le candidat pressenti, le Gouvernement s’empresse de manipuler ces règles afin d’arriver à ses fins.  Quelle est l’idée du ministre COURARD lorsqu’il déclare que la nomination de Danielle SARlET, socialiste, aurait été critiquée?  Est-ce donc à dire que des critères politiciens seraient entrés en jeu pour évincer les trois lauréats socialistes et réserver la place à un CDH ?

Remplacer SARLET l’intègre par VAN REYBROECK l’affidé, telle est la déclinaison de la dépolitisation  de l’administration en ce qui concerne la DGO4 .  Bref, cette situation apporte la plus belle preuve que la politisation est plus que jamais à l’ordre du jour en Région wallonne !

Nom et adresse connus de la rédaction du GERFA

N.D.L.R.

Cet article ne remet nullemnent en question le contenu de celui paru dans notre livraison de septembre (voir “diagnostic” 260, septembre 2008, pages 8 et 9) et naturellement notre position de principe du mémorandum du GERFA.

Pour faire bref, nous y épinglions le passé de Danielle SARLET qui avait bénéficié d’une nomination partisane en 1985 au moment des grandes opérations de lotissement.  De même,  nous étions particulièrement critiques sur le fonctionnement et l’objectivité du SELOR et nous nous étonnions d’ailleurs que les entités francophones lui accordent une confiance imméritée. Il n’empêche, l’article de notre correspondant nous édifie sur la nouvelle politisation wallonne qui ne vaut pas mieux que l’ancienne !

Source:  revue mensuelle du GERFA,  diagnostic 263, décembre 2008.

Il y a 40 ans, la sanction disciplinaire était une mesure exceptionnelle qu’un ministre pouvait prendre à l’endroit d’un haut fonctionnaire lorsque celui-ci avait, par ses écrits ou ses paroles, manqué de respect envers le ministre dans l’exercice de ses fonctions.

C’est la position étonnante prise par Monsieur André Antoine, Ministre du développement territorial à l’égard de Madame Danielle Sarlet, Directrice générale de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (appelée maintenant “DGO4 – Direction générale opérationnelle – Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie“, suite à la fusion du Ministère de l’Équipement et des Transports [MET] et du Ministère de la Région wallonne [MRW]) 

Pendant les vingt années où j’ai travaillé sous la direction de Madame Sarlet, temps qui semble suffisant pour saisir la personnalité d’un supérieur hiérarchique, j’ai pu apprécier ses qualités de dynamisme, d’intelligence et d’honnêteté, ainsi qu’une caractéristique qui paraîtra de certains une faiblesse : la passion pour le métier.

Par les temps qui courent, celle-ci est presque devenue un handicap, car il est de bon ton d’affecter l’impassibilité dans l’exposé des faits et la défense des opinions.

Quelle idée professionnellement incorrecte a donc ce haut fonctionnaire de prendre sa mission à coeur, alors que le pouvoir lui demande avant tout d’exécuter les ordres qu’il donne.

Sans que la pratique en soit inscrite dans un texte légal ou réglementaire, le ministre consulte normalement son chef d’administration sur le projet qu’il a décidé de mettre en œuvre (il s’agit évidemment des projets importants), il entend le point de vue de son fonctionnaire, bien placé en l’occurrence pour lui exposer les conséquences bonnes ou mauvaises du projet.

Si les points de vue s’accordent, l’administration exécutera sa mission avec entrain et donc avec efficacité.

S’ils sont divergents, elle appliquera la décision prise avec honnêteté, conformément à la déontologie professionnelle, mais sans enthousiasme.

Cette confrontation n’est pas nouvelle répartira-t-on.

En revanche, l’homme politique mesure les bénéfices qu’il retirera d’un projet ou d’une décision dont les effets seront perçus par le public avant que ne tombe la sanction des élections, de sorte que si le haut fonctionnaire résiste à une injonction de son ministre en exposant les motifs de cette attitude, cela pourra être perçu comme un crime de lèse-pouvoir.

En l’espèce, il ne semble pas que la démarche adoptée par le ministre de l’aménagement ait été celle de la concertation, par ailleurs proclamée dans des textes gouvernementaux tels que la déclaration de politique régionale ou le contrat d’avenir pour les wallons.

Il est clair que si l’un des deux contractants impose sa manière de voir sans discussion, le contrat devient léonin.

Ainsi lorsque la directrice générale fait part à son ministre de ses objections sur l’orientation choisie, celui-ci animé semble-t-il d’une fougue juvénile mais déraisonnable, passe à la sanction.

Résister à une injonction en exposant les motifs de cette attitude semble immédiatement perçu comme un crime de lèse-pouvoir.

Inspiré sans doute par le président Jacques Chirac qui, évoquant dans une interview les relations “difficiles” qu’il entretenait avec son ministre de l’Economie et des Finances N. Sarkozy, déclarait virilement “Je décide et il exécute” , Monsieur le ministre Antoine décide et la directrice générale n’a plus qu’à s’exécuter.

Ce qui est nouveau par rapport à la tradition des relations qui s’était établie dans notre pays et son administration, c’est l’annonce faite aux média (presse, radio) de la décision de sanction.

Parlant des hommes politiques, Marc van Keymeulen du groupe Maran déclare: “Qu’importe ce que l’on fait pourvu que l’on fasse quelque chose: le pouvoir ne se maintient en légitimité qu’en… restant sous les feux de la rampe. Ne rien faire, c’est disparaître” 1 .

Dès lors, la mesure prise était disproportionnée par rapport à la position adoptée par le haut fonctionnaire et la manière de l’annoncer passablement inélégante à son endroit.
De l’animosité rampante manifestée envers l’administration de l’aménagement du territoire.
Cette affaire nous paraît être la dernière expression de l’animosité rampante manifestée envers l’administration de l’aménagement du territoire depuis nombre d’années.

Celle-ci serait-elle gênante à ce point que certains hommes politiques ou administrations tentent de restreindre ses responsabilités et d’anémier sa vocation de lieu de réflexion et de d’aménagement du territoire ?

Un rappel de quelques faits et décisions ayant porté atteinte à la viabilité de cette administration convaincra le lecteur de la pertinence de cette question.

1-  Le décret sur la décentralisation-participation donne la possibilité au collège échevinal de délivrer sans avis conforme du fonctionnaire délégué du Gouvernement (dans les faits : de l’administration) les permis d’urbanisme et de lotir pour autant que la commune satisfasse à quatre conditions.

Seules les communes qui manifestent leur volonté de l’aménagement bénéficient de cette autonomie.

Dans les autres cas, le fonctionnaire délégué conserve encore son rôle de conseiller et de gardien de la politique d’aménagement adoptée par la Région.

2- A la fin des années 80, la mise en œuvre des opérations de rénovation rurale, qui faisait partie des missions dont était chargée la Directrion de l’Amenagement opérationnel, de la Division de l’aménagement du territoire est transférée à la Direction générale des Pouvoirs locaux.

Cette décision du Gouvernement wallon était irrationnelle puisqu’elle brisait l’unité de conception qui doit sous-tendre la politique de renovation du tenitoire régional, qu’il soit urbain ou rural.

3- En 1995, la D.G.A.T.L.P. dépose au Gouvernement un avant-projet de plan régional d’aménagement du territoire wallon (PRATW) dont elle avait été l’acteur principal tout en bénéficiant de l’apport de centres d’études extérieurs.

Le Gouvernement wallon prend acte de l’avant-projet mais ne l’adopte pas en raison de son caractère trop dirigiste à ses yeux.

Par après, il charge un bureau d’étude d’établir un schéma de développement de l’espace régional (SDER), document de planification à valeur indicative.

D’acteur, l’administration devient simple contrôleur de l’élaboration d’un document de planification spatiale qui se révélera moins volontariste dans ses options que celui qu’ elle avait élaboré.

4- Adopté le 18 juillet 2002, le décret dit “d’optimalisation” du Code supprime, lors de l’octroi des permis par le Collège, l’avis préalable conforme du fonctionnaire délégué pour les communes qui ne bénéficient pas du régime de décentralisation.

Ce fonctionnaire ne dispose plus que d’un droit de recours en cas de délivrance d’un permis non conforme à un plan ou d’un règlement.

Ainsi est parachevée l’élimination de la tutelle bienveillante, et d’ailleurs appréciée par nombre d’autorités locales, que l’administration de l’aménagement exerçait sur les communes. 

Reconnaissons toutefois que cette suppression du pouvoir d’appréciation sur le fond a été partiellement atténuée par l’adoption du décret du 1er juin 2006 (M.B., 15 juin 2006) qui charge ce fonctionnaire de promouvoir les opérations de “remembrement urbain” ·

5-  En 2004, l’Institut du Patrimoine wallon qui a reçu mission de promouvoir la rénovation des biens classés comme monuments mais mal entretenus ou délaissés par leur propriétaire, est chargé par le ministre M. Daerden de la promotion des “Journées du Patrimoine” , parfaitement organisées jusqu’alors par 1es services de la Division du patrimoine, ainsi qu’en témoigne le succès croissant de cette manifestation.

L’administration se trouve ainsi dessaisie d’une activité qui lui servait de publicité et compensait quelque peu l’image de gendarme de la construction sous laquelle elle apparaît parfois dans le public.

6- En 2005, le ministre A. Antoine décide de constituer en son cabinet une “Cellule de Développement Territorial” chargée de mener les opérations de révision de plans de secteur .

Alors qu’elle fut pendant deux décennies (de 1969 à 1987) l’acteur principal de l’établissement de ces plans et pendant plus de lS ans, celui de leurs révisions partielles (+/- 150 révisions doptées), l’administration verra son rôle limité à la préparation des documents de procédure, alors qu’elle dispose d’une expérience de plus de 30 ans en ce domaine de la planification spatiale.

Simultanément comme pour corroborer cette assertion la Direction de l’aménagement régional voit son effectif diminuer pour constituer en partie le personnel de la “cellule ministérielle” (CDT).

Où est le bénéfice ?

Ces amputations du rôle joué par la D.G.A.T.L.P., opérées par les hommes politiques ayant cette matière en charge semble avoir ouvert l’appétit d’autres administrations et notamment de celle de la Communauté française.

Celle-ci, sans crainte n’a pas hésité à souhaiter qu’Une Direction de l’architecture soit constituée à la Communauté, arguant de ce que l’architecture contemporaine n’est pas encouragée en Wallonie, notamment du fait de la “conception patrimoniale excessive” manifestée par l’administration de l’aménagement.

Quand on considère les réalisations architecturales produites à l’initiative de la Communauté française, les dégradations du patrimoine culturel immobilier ou paysager qu’elles ont entraînées (ainsi le MAC’S au Grand Hornu  ou le Théâtre du Manège  à Mons) ou l’extrême médiocrité du Théâtre de la Communauté Wallonie-Bruxelles (boulevard E. Jacqmain à Bruxelles), on ne peut que frémir à la pensée du g^^achis qui frapperait le centre de nos villes anciennes si cette éventualité était sérieusement envisagée.

Il est vrai que la Wallonie fut comme on le sait terre élue du surréalisme.

- – -

Appartenant à la catégorie des services publics, la D.G.A.T.L.P. ne remplit pas un service de même nature que celui rendu par l’agent de la poste, le professeur, l’inspecteur des finances ou … le magistrat.

Elle ne participe pas au “gouvernement des hommes” mais à “l’administration des choses”,  partie du monde de “l’avoir” qui a permis d’évacuer la violence de l’homme mais a entraîné aussi son aliénation à la possession.

Le service que nombre d’administrations rendent est destiné à des personnes de droit privé, à titre individuel, sans qu’il en résulte d’effet dans le domaine public du moins dans l’immédiat.

En revanche, les autorisations accordées par la D.G.A.T.L.P. le sont à des personnes privées ou publiques et se traduisent dans l’espace par des objets, des constructions que l’ensemble de la collectivité peut voir avec plaisir… ou dont elle doit subir la présence.

Il en résulte que sa relation au publique est spécifique.

Entre l’enseignant qui provoque l’agressivité du père dont le morveux a reçu une punition et le magistrat qui inspire la crainte parce qu’il dispose d’un pouvoir de contrainte, le fonctionnaire de la D.G.A.T.L.P. occupe une position intermédiaire comme l’inspecteur des finances mais moins confortable que celle dont jouit ce dernier.

Il ne viendrait à l’esprit d’aucun citoyen que l’Inspection des impôts est appelée à “faire plaisir”, par exemple en réduisant la contribution de l’un sans qu’un autre profite de la même faveur.

Cette administration a pour mission de récolter des fonds destinés à financer le fonctionnement des innombrables services  publics d’une société moderne, en appliquant les règles réunies dans un code, celui des impôts.

Inspirant une certaine crainte (à telle enseigne que des maris courageux envoient leur épouse chez l’inspecteur pour  plaider la réduction d’amende en cas de fraude), elle ne subit pas les pressions de l’homme politique, une telle démarche de faveur étant aujourd’hui considérée comme “politiquement incorrecte”.

L’administration de l’aménagement du territoire applique elle aussi un Code, celui de l’aménagement, de l’urbanisme et du patrimoine  dont par parenthèse le contenu était, jusqu’il y a quelques années, d’une clarté suffisante pour mettre à l’abri de la confusion et du contentieux, et le demandeur et le fonctionnaire chargé d’apprécier la demande.

Mais le sentiment très relatif de crainte qu’elle inspire chez le citoyen (ne pas obtenir le permis de bâtir) est mélangé à l’agressivité.

La mentalité répandue de manière inconsciente dans le public et de manière consciente chez les hommes politiques veut que cette administration rende au demandeur (qui peut être une personne de droit privé ou public) un “service” consistant à ne pas opposer de refus à la demande, à la limite sans imposer de conditions ou de restrictions à la réalisation du projet.

 
Résumons-nous.

L’administration de l’aménagement du territoire a pour mission d’appliquer la politique définie par le ministre ayant cette matière dans ces attributions , mais dans le respect des dispositions du Code de l’aménagement, pour la satisfaction des citoyens mais sans faveur ni préjugé.
 
En voici quelques-unes parmi celles qui nous paraissent déterminantes :
 
- promouvoir la vatse opération de rénovation du capital immobilier, dégradé ou vieilli de Wallonie qu’il s’agisse du logement, des sites industriels ou de l’espace public;
- sauvegarder de manière beaucoup plus rigoureuse le patrimoine naturel, culturel et paysager;
- procéder à la révision des plans de secteur en sorte de les mettre en conformité avec la situation existante et de les amender par la prise en compte des contraintes que le coût de l’énergie, la mobilité croissante des gens et l’attention portée à l’écologie imposeront à nos sociétés gaspilleuses;
- rationaliser le Code de l’aménagement du territoire devenu, au fil des décennies, un instrument de gestion de l’espace et du bâti incompréhensible pour la plupart des citoyens. La complexité de la vie en société est devenuez telle qu’il ne saisit plus qu’avec difficulté la raison pour laquelle la norme prend le vissage de la contrainte. En tant qu’être agissant-agi il recherchera alors le réseau d’information et d’influence qui le servira le mieux pour arriver à son but. Ainsi la norme urbanistique est transgressée par ignorance de la valeur qui la fonde.
 
Dans cette entreprise de “ménagement” du territoire, le ministre trouvera les meilleurs alliés chez les fonctionnaires et agents de la DGATLP qui ont le goût du travail bien fait, à la manière de ces artisans d’autrefois qui avaient le ciel dans la tête et de l’or dans les doigts.
 
Pierre Gosselain, le 1 septembre 2006.

1. “L’effet de mérite est partout, sachons rester sereins” Journal L’Echo, point de vue, 25 septembre 2002.

Ce “bidule externe” déforce manifestement l’administration de la DGATLP car il fait double emploi avec des missions et des compétences qui étaient auparavant du ressort de la Direction de l’Aménagement Régional. Plutôt que de renforcer le personnel de la DAR, le Ministre Antoine préfère avoir un service qui exécute fidèlement les décisions sans broncher et sans discuter.

La directrice générale Danielle Sarlet osa même émettre des critiques sur la création de la CDT. Ces déclarations (voir la session 2005-2006 du Parlement wallon, pages 22 et 23) déplurent fortement au ministre, qui annonçait aussitôt – via la presse – qu’il entammait une procédure disciplinaire à son encontre.

Antoine, fan de discipline 

C’est un secret de Polichinelle, la création par André Antoine (CDH), d’une cellule de développement territorial (installée « provisoirement » au sein de son cabinet !) irrite Danielle Sarlet (étiquetée PS), directrice générale de l’Aménagement du territoire. Elle l’a dit un peu trop haut et fort. Antoine, juge en effet les propos de la dame « incorrects et inacceptables ». Courroucé, il a donc sollicité l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Ambiance !

[Archive Le Soir, du jeudi 11 mai 2006.]

Extraits de l’interpellation de Mme Dethier-Neumann à M. Antoine, Ministre du logement, des transports et du développement territorial sur « le bilan de la cellule de développement territorial (CDT) »

Fin septembre 2005, le Gouvernement wallon a décidé de créer une Cellule du développement territorial. Elle était composée de 9 personnes. Elle ne coûte pas moins d’un million d’euros. Pour rappel, aucun argument objectif n’a été avancé à l’époque pour créer ce « bidule ». M. le Ministre prétendait sans rire qu’il s’agissait de « renforcer l’administration ». Les partenaires sociaux, l’inspecteur des finances et la directrice générale de l’administration ont émis de vives réserves à ce sujet. L’on se souviendra de l’épisode peu glorieux où vous avez engagé une procédure disciplinaire à l’encontre de Danielle Sarlet, parce que ce qu’elle a osé dire tout haut ce qui sautait aux yeux de tous, à savoir que ladite structure court-circuitait l’administration bien plus qu’elle ne la renforçait. L’on se rappellera aussi que ladite procédure disciplinaire n’a débouché sur rien. Lorsqu’il est interrogé sur ce « bidule », M. le Ministre répond systématiquement sur l’air de tout va bien Madame la Marquise.

Pour exercer mon rôle de contrôleur du Gouvernement qui m’incombe, j’ai gratté un peu. Avant tout, donnons un ordre de grandeur d’avancement raisonnable de révision de plan de secteur. Pour le plan prioritaire ZAE qui concernait 35 dossiers, 18 mois avaient été nécessaires entre les avant-projets d’octobre 2002 et les révisions définitives d’avril 2004. En septembre 2006, neuf dossiers ont été confiés à cette Cellule. À cette époque, sept de ces dossiers avaient déjà fait l’objet d’avant-projets, voire d’études d’incidences.

En octobre 2006, le Fonctionnaire dirigeant de la Cellule s’était engagé sur un calendrier très précis. Selon ce document, ces dossiers auraient dû être au stade suivant en juin 2008 :

• révision définitive depuis octobre 2007 pour le circuit de Sports moteurs de Dour ;

• révision définitive pour Gosselies et pour la dorsale ferroviaire ;

• révision définitive ou fin de l’enquête publique pour l’aéroport de Bierset ;

• finalisation de l’arrêté définitif pour le centre de glisse d’Antoing.

Le calendrier prévisionnel ne portait pas sur les dossiers RER (Réseau Express Régional), seuls dossiers que devait réellement initier la CDT. Des moyens importants, 9 agents pour gérer 9 dossiers, un lien étroit avec votre Cabinet.

Tout était réuni, selon vos dires, pour un avancement rapide des révisions de plan de secteur. Pourtant, en analysant les arrêtés publiés sur Wallex, force est de constater que ces 9 dossiers sont à mille lieues de l’engagement initial.

Seule la révision de Dour a passé le stade de projet et on connaît le soutien des communes concernées pour cette fumisterie. Les 8 autres dossiers en sont encore au stade d’étude d’incidences sur l’avant-projet. Les modifications incessantes et irréfléchies de la procédure de révision de plan de secteur ainsi que les tâtonnements décrétaux en matière de compensations expliquent sans doute en partie ce sur-place.

Il faut néanmoins bien constater qu’on est bien loin du traitement tgv promis, dont dépendait selon vous le redéploiement de la Wallonie. Même si plusieurs de ces projets ne sont pas soutenus par Ecolo, il reste qu’on ne peut que critiquer vertement la mise en place d’une structure coûteuse d’un million d’euros de budget) pour des résultats aussi médiocres.

Aujourd’ hui, en dépit de toute logique, le Gouvernement wallon poursuit dans cette voie, il persiste et signe, puisqu’il a renforcé les effectifs de la Cellule et l’a désignée pour instruire le PP ZAE bis, alors même que le travail, l’expérience et l’expertise de l’administration avaient permis une gestion efficace du PP ZAE I.

Monsieur le Ministre, il reste un an à peine avant la fin de votre mandat.

Allez-vous continuer à vous fourvoyer dans ces voies sans issues ?

Allez-vous enfin reconnaître vos erreurs de parcours, préparer la dissolution de cette structure et abroger les révisions sans lendemain comme le circuit de sports moteurs de Dour ou encore le centre de glisse — Prince de Ligne ?

Quel bilan tirez-vous de cette structure parallèle à l’administration ?

Ne convient-il pas de revenir en arrière et d’injecter ces moyens humains supplémentaires dans l’administration et, partant, de fusionner la cellule à la DGATLP ?

Peut-on enfin en finir avec ces luttes intestines pour enfin travailler efficacement à l’avenir de notre région.

 

Source : Ecolo.be